Vu les articles 117 et 119 du code de procédure civile ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les articles L 237-24 et 1641-9 du code de commerce ; Monsieur [T] [S], agent général AXA, demande

d'un mandat ou chargées à titre provisoire pour une durée de deux ans au plus non renouvelable des fonctions d'agent général d'assurance.

établissement en France, [Adresse 4] - RCS B 487424608 3) Compagnie d'assurance de droit étranger, BALOISE BELGIUM NV, dont le siège social est [Adresse 5] - Belgique, agissant par l'intermédiaire de son Agent

Monsieur [Y] [D] [J] [T] a adressé le 2 août 2023 sa lettre de démission d'Agent Général d'Assurances ALLIANZ pour les agences de [Localité 2] et [Localité 3] à effet du 2 février 2024 date d'expiration

Sur la révocation de Monsieur [O] par GAN ASSURANCES : Par traité du 25 septembre 2017, MONSIEUR [O] a été nommé Agent Général d'assurances de GAN ASSURANCES et s'est vu confié le portefeuille de l'Agence

La société BATISEB, gérée par Monsieur [U] a confié à Monsieur [R] Agent Général GAN ASSURANCES la défense de ses intérêts en matière de souscription de contrats d'assurance.

Sur la responsabilité de la société AXA FRANCE IARD en raison des faits commis par son Agent Général Attendu que la société GAM.J soutient qu'entre le 25 et le 28 avril 2023, le gérant de la société GAM.J

prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances et par voie de conséquence est irrecevable, * Débouter Plénitude de sa demande d'indemnisation fondée sur le contrat d'assurance, * Juger que l'agent

En réponse, la société ALLIANZ IARD précise que le co-contractant de la société LE BRASA est bien la société ALLIANZ IARD et non la société D'ACHILLE ASSOCIES, agent général, puisque c'est auprès d'elle

Dans le cadre de cette instance, la société QUIETALIS a assigné en intervention forcée la société ABC ASSURANCES, agent général d'assurance.

AXA précise en effet, que le contrat d'assurance avec PAK TRANSPORT est entré en vigueur le au 24 mai 2022 à 16 h et a été signé par voie électronique, via la plateforme universign, à 17h14 par l'agent

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 01613 a été appelée pour mise en état à quatorze audiences du 3 octobre 2024 au 22 janvier 2026.

modification unilatérale prohibée. 2) Les moyens de la société SOLORPEC La société SOLORPEC réplique que : Sur la résiliation : Le 2 novembre 2021, elle a bien résilié le contrat n°57.473.583 auprès de son agent

AYANT LE 23 janvier 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026, FAITS Madame [O] [Y] exerce l'activité d'agent

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2023 005586 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 PARTIE EN DEMANDE : AXERIA IARD (SA)

Par courrier recommandé en date du 19 septembre 2024, par l'intermédiaire de son agent général, la MAAF a informé la SASU SYMBIOS de la résiliation de son contrat d'assurance multirisque professionnel

La SAS AGENCEMENT MENUISERIE MOREAU ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

commissions sont dues sur toutes les affaires courantes au jour de la rupture mais aussi sur les affaires qui, réalisées après la rupture dans un délai raisonnable, sont la conséquence du travail de l'agent