AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f2bf5acdc6046d4708cc3e
24 février 2026
24 février 2026
En tout état de cause, DEBOUTER la société Européenne de Décontamination et de fumisterie (EDD) de I'ensemble de ses demandes, La société EDD dans ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience
Source officielleTrib. de Commerce
6a11761bcdc6046d47aa6a65
22 mai 2026
22 mai 2026
INFIRME les termes de l'ordonnance portant injonction de payer du 16/06/2025 ; En conséquence, DIT mal fondée EDF en l'ensemble de ses demandes ; DÉBOUTE EDF de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNE
Source officielle