auprès de négociants, artisans, industriels et particuliers en direct ou par l'intermédiaire d'agents commerciaux indépendants.

est en contact » de l'annexe IV du contrat d'agent commercial ; * Condamner Monsieur [R] à verser à la requérante 5.000 EUR au titre des frais irrépétibles exposés.

En effet, bien que le contrat ait été conclu entre la SAS [E] et Monsieur [B] [C], le contrat stipule que l'agent commercial déclare être immatriculé au RCS de Fort-de-France sous le n° 904 491 545 qui

LES FAITS - LA PROCEDURE A compter du 1er juillet 2019, Madame [E] [F] a travaillé en qualité d'agent commercial pour le compte d'une agence immobilière, la SARL IMMOSOLUCE.

[Y] [F], agent commercial (RSAC [Localité 2] 793 419 227), exerçant et demeurant au [Adresse 2], absent.

contrat d'agent commercial.

La société AGENCE GRANGER, agence commerciale, bénéficie d'une exclusivité territoriale définie dans le contrat d'agent commercial pour les produits du mandant à destination de la clientèle des cavistes

Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent ».

à son agent commercial au sein de 8 enseignes de la grande distribution présentes sur les départements 16 – 17 – 79 – 86 – 87, 2.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur la rupture du contrat d'agent commercial pour faute grave L'article L.134-3 du code de commerce impose à l'agent commercial une obligation de nonconcurrence

De même, l'existence formelle d'un contrat d'agent commercial n'est pas obligatoire, pas plus que l'enregistrement au registre spécial des agents commerciaux.

Sur l'indemnité de fin de contrat d'agent commercial : Les articles L.134-12 et 134-13 du Code de commerce énoncent : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit

commercial de la société [S] [T] [N], sur le secteur de la Gironde, avec exclusivité, selon contrat d'agent commercial signé entre les parties en 2019.

du commerce et des sociétés ainsi qu'au répertoire des métiers, De dire qu'il s'agissait d'un contrat de partenariat avec un apporteur d'affaires, et non d'un contrat d'agent commercial, De constater

En d'autres termes, dès lors qu'un agent commercial aurait tenté de prendre des commandes dans un magasin, Interpole ne pourrait plus le faire.

Sur le statut d'agent commercial * YUNSA ne conteste plus l'application du statut d'agent commercial, statut qu'elle a contesté pendant 3 jeux d'écritures pour rien ; le régime d'agent commercial est

Sur la méthode de rémunération : Les contrats d'agents commerciaux produits par la société SKYLINE REAL ESTATE contiennent des méthodes de rémunération similaires aux contrats d'agents commerciaux de

; BELIZA réplique que : * FASHION AGENT est intervenue « sous une double casquette », organisateur de salon d'une part, agent commercial de l'autre ; au regard des règles qui régissent le statut d'agent