de vices cachés, est impropre à l'usage auquel elle est destinée et n'est pas conforme à sa destination normale

Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) M.

La jurisprudence aurait, d'ailleurs ordonner, sur demande du preneur, la suspension des loyers dans l'attente de la réalisation des travaux incombant au bailleur, dès lors que les désordres affectent la

La relation commerciale avec ADIDAS a donc bien débuté en 2007.

Lors de la livraison, le véhicule avait parcouru 157.000 kilomètres.

du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : M.

* La société a été lourdement affectée par les restrictions liées à la pandémie de COVID-1 9, ayant entraîné des pertes d'exploitation et des tensions de trésorerie durables.

Elle indique que la destination réelle de la zone, affectée selon elle à une activité de stockage de matériaux, n'a pas été prise en compte lors de la conception de l'ouvrage, en méconnaissance de l'obligation

FA2200001907, FA24000001932, FA24000001927 et d'exclure les factures relatives à des publications dans des revues spécialisées, à des études ou conception, aux loyers commerciaux ou à des salons professionnels

à l'habitation ou à tous autres usages.

* Flexible hydraulique En conclusions de son moyen le société [H] soutient que l'arracheuse n'est donc affectée d'aucun vice caché rendant le véhicule impropre à son usage d'autant que Monsieur l'expert

de volume à usage commercial dans un ensemble immobilier à [Localité 5].

DÉFENDERESSES à titre principal, APPELÉES à la cause, DEFENDERESSES à l'incident, Ayant pour avocat plaidant, Maître Frédéric CAVEDON, du barreau de BORDEAUX, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

Lors de l'audience devant la juridiction commerciale de Lille, la société [Localité 1] a soulevé lors de l'audience in limite litis l'incompétence du Tribunal de commerce de Lille sur la base de l'article

Elle écrit au juge : * Qu'elle ne s'oppose pas aux demandes de la société, [E] spa, * Qu'elle formule protestations et réserves d'usage.

Ces locaux font l'objet d'un bail commercial consenti par la Société BERLIOZ IMMOBILIER à effet du 1er novembre 2022 pour se terminer le 31 octobre 2031.

COTE D'AZUR [Adresse 12] Ne comparaissant pas SAS CORHOFI [Adresse 13] Ne comparaissant pas COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT [Adresse 14] Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors

Aucun procès-verbal de contrôle technique ne lui a été remis lors de la livraison.