AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
7 mars 2025
Du fait de la cessation de l'activité les salariés ont démissionné et il n'y a plus de salariés.
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Chambre de vacations PC
6a0c5bfecdc6046d47301220
7 mai 2026
7 mai 2026
Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine
Source officielle