AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abdcb7cdc6046d47cfe617
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l'espèce, Madame [K] indiquant ne pas avoir de carte grise depuis plus de 6 ans, se verrait prescrite dans son action en résolution. 1.2) l'action en résolution serait irrecevable faute de satisfaire
Source officiellePage 1 sur 32
Trib. de Commerce
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[S] vote pour toutes les résolutions, M. [O] vote contre toutes les résolutions.
Source officielle