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20 résultats pour « action exercée par un contribuable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

M COMM, qui exerce une activité d'imprimerie et de création graphique : signe le 16 mai 2018 avec HP Indigo un contrat de maintenance d'une presse numérique HP Indigo 7900 pour une durée initiale de 18

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e603d1cdc6046d47e34fd8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d44aafcdc6046d4759896c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle exerce une activité de transport de marchandises BTP, toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées, et toutes opérations quelconques contribuant

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67b27cdc6046d47627005

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'espace de loisirs et récréatives pour adultes ou enfants, petite restauration, toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cette activité

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d6648ecdc6046d478641d5

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La SAS MASTER-CAMP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 980 317 812 et exerce une activité de stages de vacances pour enfants sous la forme de société par actions

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d84fe8cdc6046d47b567e4

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La SAS AG3NCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 935100396 et exerce une activité de montage vidéo sous la forme de société par actions simplifiée.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d44dd3cdc6046d4759b95c

Commerce

14 mai 2025

14 mai 2025

La SAS à associé unique [Z] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 979 240 504 et exerce une activité de restauration sous la forme de société par actions simplifiée

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26ccfcdc6046d47ff1e8d

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Monsieur [Y] [W], * Juger la société PACIFICA recevable et bien fondée à exercer une action directe à l'encontre de la société QBE EUROPE, * Juger que la société ADMG 0726 s'est vu confier la garde

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

un actif s'élevant à la somme de 2 070 euros en valeur de réalisation selon l'inventaire dressé par le Commissaire de Justice de sorte que l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 203 021.63 euros

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a78910cdc6046d476d6c80

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Attendu que le demandeur expose que Monsieur [S] [F] a commis des fautes de gestion contribuant à l'insuffisance d'actif de la SARL ALTO ACTION en ne déclarant pas l'état de cessation des paiements, ne

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e993a8cdc6046d4735500c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

AREVA NP, AREVA GmbH et Siemens) de certaines actions de réparation et de remédiation.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97be4cdc6046d4733ccf5

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La SAS 2MG a été constituée le 3 août 2020 avec un capital de 3 000 € composé de 300 actions, détenues par M. [S] [B] 114 actions, M. [N] [H] 114 actions et M. [D] [H] 72 actions. M.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4f022cdc6046d47cbe6a6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande La recevabilité de l'action du liquidateur suppose sa désignation régulière ; une action introduite dans le délai de trois ans du prononcé de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de celle-ci contre l'assuré - ce qui est l'objet de la procédure devant le tribunal de commerce - et que l'action directe soit exercée par le tiers lésé.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8da08cdc6046d478ab2fb

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le montant de l'offre, y compris la prise en charge des coûts annexes contribuant à la diminution du passif ; 2. Les emplois maintenus durablement ; 3.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1678acdc6046d47e6f20b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des commissions mentionnées à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales jusqu'à la date de réception par le contribuable

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab20dcdc6046d475136f8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'actif recouvré s'élève à 0 €. L'insuffisance d'actif s'élève ainsi selon lui à 852 335,19 € €.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaec08cdc6046d47554651

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[B] [L] : a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'insuffisance d'actif de MNK GROUPE.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 380 905,72 €.

Source officielle