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87 résultats pour « action en suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

6a0f9525cdc6046d4780fbbb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[K] [D] lègue en 2022 les 3.990 actions sur 4.000 actions qu'il déteint de la SAS INVESTISSEMENTS : 998 actions à Mme [G] [V], sa seconde épouse, 1.496 actions à M.

Source officielle

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TCOM

.

69f1e214cdc6046d47f3d1b2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

A défaut, il est proposé à l'assemblée générale de voter la suppression du droit préférentiel de souscription en faveur de la société J.CAN qui s'est engagée à exécuter le plan.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfca69cdc6046d47596d2f

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

courrier recommandé avec accusé de réception au Président de la société CREODIA pour l'informer de sa démission de ses fonctions de directeur général, et lui demander de procéder aux formalités de suppression

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab28bcdc6046d4779166e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

d'assurer un taux de remplissage récurrent, qu'elle a également engagé des démarches en vue de l'obtention du label écologique européen impliquant notamment l'installation de fontaines à eau et la suppression

Source officielle
TCOM

Référés

69de28c1cdc6046d4731ab48

Commerce

5 mars 2025

5 mars 2025

La société [C] SA, société anonyme de droit suisse, est un actionnaire minoritaire de la société OPUS AEROSPACE (environ 500 actions sur 14 000). Son Président est M.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b498cdc6046d47a58611

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le rapport d'expertise du 2 octobre 2025 établit formellement que les modifications apportées au calculateur moteur, notamment la suppression de codes défauts antipollution (DTC [F]), ont annulé les sécurités

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcd1dcdc6046d47243aee

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Dire et juger l'opposition formulée le 25 novembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 1er octobre 2024 recevable et bien fondée ; Débouter [I] [U] [M] de son action

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

6a048d95cdc6046d479974aa

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

audience de plaidoirie le 16/03/2026, A l'audience du 16/03/2026, la demanderesse ne comparaissait pas et le défendeur déposait des conclusions aux fins d'acceptation du désistement d'instance et action

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52d32cdc6046d4737dae3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

relevant de la succession de Monsieur [N] [X], et non celles relevant de la succession de Madame [O] [I] ; * JUGER que Madame [U] [T] dispose d'un droit de préemption en sa qualité d'indivisaire sur

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d3b60fcdc6046d474c455d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

SUR CE, La SAS COMPASS GROUP FRANCE déclare se désister de son instance et de son action.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc964ecdc6046d474482ea

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

recevable et bien fondée, et en conséquence : CONSTATER le trouble manifestement illicite organisé par la SAS HOLDING [B], son dirigeant Monsieur [F] [B] et la SAS PREDATOR LINER ; ORDONNER la suppression

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d1d754cdc6046d4729a260

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[WC] [E], sur le fondement d'un testament de 2013 portant sur l'ensemble des biens meubles de la succession ; * d'une action en validation du testament olographe daté du 10 novembre 2016 instituant M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce1edfcdc6046d47d53428

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu qu'à l'audience du 28 janvier 2025, à l'appel de la cause, les demanderesses déclarent se désister de leur instance et de leur action à l'encontre de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df62cbcdc6046d474f22c2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

, Monsieur [U] [Y] a formé opposition à l'ordonnance du juge commissaire rendue le 20/11/2025, autorisant la vente d'un ensemble immobilier dont il détient les parts indivises dans le cadre de la succession

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TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'action engagée par M.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0ccddcdc6046d47d914ac

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

marque, schéma etc…) et procéder à toutes constatations utiles relatives à leur origine, transfert, détention, conservation, utilisation, localisation dans les systèmes informatiques et éventuelle suppression

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d24dcdcdc6046d47319bcd

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

justifier à la Socaf par courrier recommandé avec avis de réception de la mise à jour de la carte professionnelle de la SARL Le [Localité 1] Chez Vous du fait de la cessation de son activité avec suppression

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d645aecdc6046d4783b5a6

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

HOMOLOGATION DE TRANSACTION * La SELAFA MJA en la personne de Me [L] [O], [Adresse 1], ès qualités de co-mandataire judiciaire liquidateur de la SAS [V] [E], (RCS [Localité 1] 319 754 743), société par actions

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d07413cdc6046d470caaaf

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

LES TROIS NIGAUDS a pris la succession de NIKO, en reprenant une partie du personnel, en qualité de nouveau locataire gérant.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d20d3bcdc6046d472d6584

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, de quelque manière que ce soit, de Maître [N] dans la succession de feu [L] [W] ; * La cessation de toute situation de conflit d'intérêt qui impacterait la succession de feu [L] [W]

Source officielle