aux consommateurs, prévue par les articles 1er et 2 de la directive 2009/22/CE ; qu'en décidant pourtant que les contrats de syndics de copropriété ne sont pas destinés à des consommateurs et que l'action

aux consommateurs, prévue par les articles 1er et 2 de la directive 2009/22/CE ; qu'en décidant pourtant que les contrats de syndics de copropriété ne sont pas destinés à des consommateurs et que l'action

Z... de son action en suppression d'une ouverture créée, sans son consentement, dans un mur mitoyen par M.

de ce texte cantonne l'action des associations agréées, en l'espèce, UFC QUE CHOISIR 38, à la seule action en suppression de clauses abusives dans les contrats proposés ou destinés au consommateur personne

conclus aux consommateurs, prévue par les articles 1 et 2 de la directive 2009/22/CE ; qu'en décidant pourtant que les contrats de syndics de copropriété ne sont pas destinés à des consommateurs et que l'action

conclus aux consommateurs, prévue par les articles 1 et 2 de la directive 2009/22/CE ; qu'en décidant pourtant que les contrats de syndics de copropriété ne sont pas destinés à des consommateurs et que l'action

se prescrivent par un délai de 10 ans ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action introduite en 1984 par M.

. 421-1 et L. 421-6 du Code de la consommation ; Attendu que pour débouter l'UFC 38 de sa demande, la cour d'appel relève que l'article L. 421-6 du Code de la consommation sur lequel est fondée l'action

mensongère ainsi que le caractère abusif de certaines clauses ; Attendu que l'UFC Que Choisir fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2003) d'avoir déclaré irrecevable comme dénuée d'objet l'action

CLAUDE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 16 JUIN 1980) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN SUPPRESSION DE POUTRES ET D'ENDUITS PLACES SUR UN MUR NON MITOYEN ET EN SUPPRESSION DE L'EXHAUSSEMENT D'UN

la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour constater la prescription de l'action

en deux parties, la plus grande partie commune, recouverte de gravillons, et la plus petite à usage privatif sur laquelle était édifiée une véranda, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les actions

CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FARJONPERE, EN QUALITE D'USUFRUITIER DE L'APPARTEMENT DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE HABITE PAR LES PARTIES, IRRECEVABLE EN SON ACTION

Y... a introduit une action en suppression ou subsidiairement en diminution de la prestation compensatoire ; qu'après son décès, la procédure a été poursuivie par ses filles nées d'un précédent mariage

qu'en diminuant la vue et l'éclairage de la maison vendue, par leur fait personnel, les époux E... ont manqué à cette obligation ; que la cour d'appel ne pouvait donc débouter les acquéreurs de leur action

civile ; 3°/ que le copropriétaire d'un lot comportant une partie commune à jouissance privative, sur laquelle a été érigée une installation sans autorisation mais n'ayant pas fait l'objet d'une action

l'existence d'un différend, et qu'elle a fait une fausse application de l'article 849 du même Code" ; Mais attendu que, statuant à la demande d'un locataire, simple détenteur du bien loué, sur une action

les ouvertures pratiquées dans leur maison ainsi que les fenêtres de type "velux" créant des vues irrégulières sur son fonds ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action