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n'a pas la qualité de Cessionnaire dans l'acte du 19 mai 2022, la société AGENCE NEPTUNE IMMOBILIER n'est donc pas Bénéficiaire de la garantie d'actif et de passif qui ne bénéficie qu'au Cessionnaire,

[A] [M] Maître [K] [P] ****** DEFENDEUR (s): [W] FRANCE (SAS) - [Adresse 2] (s) : Maître Frédéric PIAZZESI Maître Pierre LANDRY DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/03/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

], [V] Défendeur (s) :, [Localité 3] (SAS), [Adresse 3] SIREN : 307 626 390 Représentant(s) : ME, [Z], [V] Intervenant(e) forcé(e) : ICARE (SA), [Adresse 4] SIREN : 378 491 690 Représentant (s) : MAITRE

Le prix d'achat initial n'est pas nécessairement le plafond de l'indemnisation, mais la valeur réelle du véhicule au jour du sinistre.

par la société Agence Immobilière Commerce.

En l'espèce aucun relevé contradictoire n'a été dressé.

50,65 m2 comme relevé dans le certificat du 15 octobre 2015 ; La production d'un second avis de valeur demeure inopérante dès lors que ce dernier : * Est produite par une agence immobilière une nouvelle

Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

immobiliers, qu'ils soient issus d'opérations de promotion immobilière ou de marchand de bien, générées directement ou indirectement par la société, ou pour le compte de tiers; toute opération d'apport

Philippe LEFEVRE, avocat à LILLE ET La société [J] [T] IMMOBILIER SPRL,[Adresse 3]i, Belgique, défenderesse représentée par Maître Thomas OBAJTEK, avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître Marie-Ludivine

Le défendeur, dans ses écritures reconnait sa responsabilité en la matière.

Demandeur (s) : PLAN ET TERRE (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 813 179 025 Représentant (s) : MAITRE OLIVIER COHEN Demandeur (s) : MM2 AMENAGEMENT (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 825 049 182 Représentant (s)

Par acte introductif d'instance en date du 27 mars 2024 signifié à personne par Maître [S] [X], commissaire de justice de la SELARL DELANOE & TOUZE à Rennes, les sociétés IGM, SPI et ABAQUE ont assigné

Concernant la prescription de l'action en paiement : Attendu que la société L'ARGIBOIS soutient que l'action en paiement serait prescrite puisqu'elle devrait bénéficier de la prescription de 2 ans dû

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