ut universi à l'encontre de Monsieur [N] En conséquence, CONDAMNER Monsieur [N] à verser à Maitre [V], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CONSTRUCTION PARTNER, la somme de 96.447,19

en réparation des préjudices matériels subis ; Condamner in solidum les sociétés QUIDEA, GROUPE COMMENTCAMARCHE REGIE et HOWTO Media Group à verser à Maître [Z], ès qualité de liquidateur de la société

Cet intérêt éventuel suffit à fonder la recevabilité de l'action.

Dans le cadre d'une évaluation classique, cet actif doit être déduit de l'actif net comptable selon la formule rappelée à la page 14 pour obtenir les actifs réels … ».

Recevant la société COTE RÉGIE en ses écritures et plaidoiries et le disant bien fondé, Condamner la société UN JOUR… UN OLIVIER (RCS 751 148 883) à verser à la société COTÉ RÉGIE la somme de 2.596,78

, pour permettre ensuite à l'action en indemnisation de prospérer

A l'appui de ses demandes, la société HELIOR verse aux débats 19 pièces.

Pour les factures N°22552 et N°22553 (de 7 109,60 €) Sur la condamnation in solidum de BARROTE et NEXITY au bénéfice d'ALVAREZ.

M COMM assigne le 5 octobre 2023 devant ce tribunal : HP Indigo et HPIB par actes du commissaire de justice conformes au règlement CE n° 1393/2007, HP France par acte de commissaire de justice remis

Condamner la partie succombant à verser à l'EPF [Localité 6] BFC la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence de sa responsabilité, la société [Z] est tenue in solidum avec la société OETAM à l'indemniser de ses préjudices.

CONSULTING saisit la présente juridiction sur la base des dispositions des articles 145 et 493 du code de procédure civile aux fins d'obtenir la désignation d'un expert chargé d'une mesure d'instruction in

Le projet de plan prend toutefois en compte l'hypothèse d'un rejet in fine de cette créance pour fixer d'autres modalités de règlement.

Une partie a été versée directement à EJL selon les indications de COREAL et le reste a été payé directement à COREAL conformément aux factures.

En l'espèce, Google France, société commerciale défenderesse à la présente action est établie à [Localité 2].

[K] [D] lègue en 2022 les 3.990 actions sur 4.000 actions qu'il déteint de la SAS INVESTISSEMENTS : 998 actions à Mme [G] [V], sa seconde épouse, 1.496 actions à M.

SE RESERVER la liquidation de l'astreinte, CONDAMNER in solidum la société la société ALLEA IMMO et Monsieur [V] [E] à verser à la SO.CA.F la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Les

des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET, président, et par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier , à qui le président a remis