AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
10 avril 2026
, * Activité maintenue uniquement grâce au PGE (200 k€), * Au non-paiement des dettes fiscales, sociales et fournisseurs.
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Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
18 mai 2026
Que force est de constater que la société AH RESILIENCE ne s'est pas exécutée face aux demandes de paiement adressés par la société [Localité 1], ce qui ne l'a pas empêché de continuer à utiliser les pare-brise
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