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4 résultats pour « actes de terrorisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69cff608cdc6046d47010418

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'auteur d'un dommage et détermine, en particulier, les règles de prescription de cette action est, en principe, celle du pays où ce dommage survient (CJUE 17 mai 2023, Fonds de Garantie des Victimes des Actes

Source officielle
TCOM

6ème chambre

Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023

6a0c2f01cdc6046d472c8c07

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2024, signifié à personne habilitée pour personne morale, [G] a assigné [P] devant ce tribunal à l'effet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ea3e4ecdc6046d47446453

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice en date 3 juin 2025 signifié à l'étude, [N] fait assigner Enedis devant ce tribunal, lui demandant notamment de condamner Enedis à lui payer la somme de 894 496,09 €

Source officielle
TCOM

Référés

69e9bffbcdc6046d47393ef6

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Mensualité de 8.302,35 €TTC le 20 janvier 2025 Compte tenu de la législation en vigueur LCB-FT destinée à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il est expressément

Source officielle