AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
13 mai 2026
Pour les produits biologiques, la réglementation prévoit que la mention « agriculture biologique » est réservée aux produits satisfaisant aux exigences de la réglementation de l'Union ou, le cas échéant
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Chambre 01
69f9f1decdc6046d47aa990a
5 mai 2026
5 mai 2026
DEFENDEUR La SELARL LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE A ET R TEBOUL [Adresse 4], comparant par Me Ari ASSAYAG du cabinet ASMAR ET ASSAYAG [Adresse 5].
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