Codes de loi français

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 19

Le maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants

Article D6252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de

Article D6352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de

Article 4

Un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

Article Annexe I

d'enfant sans vie.

Article 211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75

tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes

Article 79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 45

Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant

Article D7231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 09

de la famille ; 2° Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie

Article Annexe 1

Il (elle) accompagne les personnes fragilisées dans les actes essentiels de la vie quotidienne. L'ADVF les assiste pour s'habiller, pour faire leur toilette et pour se déplacer.

Article Annexe 2

LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME DES ACTES D'ADMINISTRATION COLONNE 1 : ACTES D'ADMINISTRATION COLONNE 2 : ACTES DE DISPOSITION I. - Actes portant sur les meubles corporels et incorporels : I. - Actes portant sur les meubles corporels et incorporels

Article 3

relative à la périnatalité, la petite enfance, notamment les problèmes de santé, les événements particuliers et les antécédents médicaux ; - sa santé actuelle, notamment les divers bilans médicaux lors de la scolarité, le suivi individuel, l'hygiène de vie

Article 9

Les actes ou jugements qui ont une incidence sur un acte ou un certificat en tenant lieu dont l'extrait figure au livret de famille doivent être mentionnés, selon le cas, par l'officier de l'état civil ou par le directeur général de l'Office français

Article 8

Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

Article 15

Il représente le Groupe en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article R1313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Le directeur général représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article Préambule

Le nombre d'enfants indemnes de caries dentaires a nettement progressé, grâce à la mobilisation depuis plus de cinquante ans des chirurgiens-dentistes, puis avec le concours de l'Etat et de l'assurance maladie, obligatoire et complémentaire, qui ont mis

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 04

de la vie courante).

Article 20

II le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

Article 388-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35

L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

Article L92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 30

Doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, leurs registres et actes : 1° Les dépositaires des registres de l'état civil et toutes les autres personnes chargées des archives et dépôts de titres publics ; 2° Les notaires, huissiers de justice