Texte de l'article
LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME DES ACTES D'ADMINISTRATION
COLONNE 1 : ACTES D'ADMINISTRATION COLONNE 2 : ACTES DE DISPOSITION
I. - Actes portant sur les meubles corporels et incorporels : I. - Actes portant sur les meubles corporels et incorporels :
2° Instruments financiers (au sens de l'art. L. 211-1 du code monétaire et financier) : 2° Instruments financiers (au sens de l'art. L. 211-1 du code monétaire et financier) :
3° Autres meubles, corporels et incorporels : 3° Autres meubles, corporels et incorporels :
II. - Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale : II. - Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale :
III. - Actes relatifs à la vie professionnelle : III. - Actes relatifs à la vie professionnelle :
IV. - Assurances : IV. - Assurances :
V. - Actes divers : V. - Actes divers :