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Codes de loi›Livre des procédures fiscales›Article L92

Article L92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 30

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, leurs registres et actes : 1° Les dépositaires des registres de l'état civil et toutes les autres personnes chargées des archives et dépôts de titres publics ; 2° Les notaires, huissiers de justice, commissaires de justice, secrétaires greffiers et autorités administratives pour les actes qu'ils rédigent ou reçoivent en dépôt, à l'exception des testaments et des autres actes de libéralités à cause de mort tant que leurs auteurs sont encore en vie.

Historique des versions4 versions

MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 janvier 1982→ 1 janvier 1982

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1982→ 15 juin 1990

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MODIFIEDepuis le 15 juin 1990→ 1 janvier 2023

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article L92 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JU-3ème chambre

DTA_2303848_20250205

5 février 2025

3ème Chambre

DTA_2305003_20250626

Avis

CADA:20181477

12 juillet 2018

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adopte17 décembre 1986

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Chambre civile TGI

625bae9b44cde4277d1bd6dd

15 avril 2022

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01448

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