En l'absence d'une telle régularisation des impayés, le CIC justifie ensuite de l'envoi le 5 mai 2025, d'une LRAR reçue le 14 mai 2025 prononçant la déchéance du terme et réclamant, la somme de 35.885,50

La SAS CANON MEDICAL SYSTEMS France (ci-après « CANON ») produit et installe des équipements d'échographie.

Le défaut de tenue de comptabilité est caractérisé et justifie le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer. 3- L'absence de coopération avec les organes de la procédure collective (L. 653-5 3° du

et BADENOCH&CLARK. 2- A titre subsidiaire, JUGER que la dérogation au principe du contradictoire était justifiée ; JUGER que les sociétés ADECCO FRANCE, ADECCO MEDICAL et BADENOCH&CLARK ont justifié

FAITS La SARL MEDISET, créée en 2006, a pour activité la réfection et la vente de matériels médicaux. Monsieur [E] [O] en était l'un des associés fondateurs et le gérant historique.

La date réelle de cessation des paiements de la société Matériel Médical France est certainement antérieure à la date 14 septembre 2022 retenue et cette date s'avère en conséquence totalement justifiée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 27/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SARL MATERIEL MEDICAL ASSISTANCE LANDAIS [Adresse 1], RCS 531245272 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e)

PLURIELLE, ce qui constituerait en partie la dette de la SAS POLE MEDICAL DE PROVENCE ; En l'état des flux financiers anormaux entre l'association PROVENCE SANTE PLURIELLE et la SAS POLE MEDICAL DE PROVENCE

Situation active/passive Un inventaire a été établi par la SELARL VINCENT NEYT, Commissaire de Justice [Localité 1] le 31 janvier 2025.

N° de PC : 2025J01339 Par jugement en date du 25 juin 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de la SAS SERMAD MEDICAL.

[Z] [Q] demeurant [Adresse 2], absent, et par la SARL BONA FIDE, directeur général, elle même représentée par son gérant, M. [U] [T] demeurant [Adresse 3], présent.

671 775, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée par avocat, — Demanderesse — ET : La SAS HARMONIE MEDICAL

(P248), présents ; * Monsieur [E] [P], conseil financier (Eight Advisory), présent ; * Mme [I] [H], représentante des salariés, présente ; * Délégation UNEDIC AGS CGEA de l'Île de France Ouest, absente

, orthopédique et de bien être tant aux particuliers qu'aux maisons de santé et au corps médical.

présent ; * Mme [N] [M] [D], représentante des salariés CCEF, présente ; * Monsieur [W] [H], conseil financier (Eight Advisory), présent ; * Délégation UNEDIC AGS CGEA de l'Île de France Ouest, absente

[I] [H] [G] [K], [Adresse 3], absent.

Le chiffre d'affaires a continué à se dégrader en l'absence de relance rapide de l'activité du centre médical.

SAVECARE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 841769342 et a pour activité déclarée : La distribution d'oxygène à domicile Le commerce de détail d'articles médicaux