Arguments de la demanderesse La demanderesse invoque l'existence d'une confusion de patrimoine entre les deux entités, fondée sur les éléments suivants : * Absence de titre juridique : Aucun contrat

transporteur maritime en charge de la livraison des marchandises de PBC Il est admis que la qualité de transporteur maritime soit retenue à l'encontre d'une société s'étant comportée comme tel, même en l'absence

de l'[T] [F] en l'absence de justificatif de sa qualité à agir et de son intérêt à agir et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, de déclarer satisfactoire la proposition

Etablissement 1] recevable et bien fondée, et en conséquence : PRONONCER la résolution du contrat de téléphonie LOCAM et ses renouvellements, DONNER acte à la SAS LOCAM de sa mise hors de cause et de l'absence

la teneur suit : * Règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros conformément aux dispositions légales, * Règlement des autres créances soit un total compris entre 215 942, 34 euros (en l'absence

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire, DEBATS Audience du 7 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, * l'absence de remise des documents obligatoires au liquidateur judiciaire, * l'absence volontaire de coopération avec les

[D] [H] de s'abstenir de toute cession de ses parts sociales à un tiers tant que la procédure de notification et d'agrément prévue par la loi n'aura pas été régulièrement accomplie.

Madame [L] [R] [X] [N] était absente à l'audience et n'a pas délivré de conclusions.

le 4 janvier 2025, * 150,00€ au titre du PV de stationnement, * 98,56€ au titre des frais d'annonce légale de fin de contrat.

Condamner le défendeur à payer la somme de 560 euros au titre des frais de recouvrement A l'audience, la société Blanc a été entendue en ses explications en l'absence de M. [D] [B].

sanctions personnelles, l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, l'absence de tenue de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, ou avoir tenu

II- DISCUSSION Attendu qu'in limine litis le Tribunal constatera l'absence de comparution de Monsieur [B] [J] laissant penser qu'il n'a rien à opposer à la demande.

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume

, Le 14 octobre 2023, un premier bon à tirer est adressé par courriel à l'adresse électronique communiquée sur le bon de commande, Le 24 octobre 2023, un deuxième bon à tirer est envoyé à la même adresse

enfouissement au lieu et place de la TGAP applicable à l'incinération ; C'est dans ce contexte que la société MEDICAL RECYCLING entend obtenir la répétition de l'indu concernant la TGAP facturée au titre

PRINCIPAL : * Juger que la demande de la société [J] est entachée d'une fin de non- recevoir résultant de l'absence de mise en œuvre de la procédure de médiation préalable obligatoire au titre du CCAG

[B] estime que l'indemnité de résiliation demandée par [Z] est juridiquement infondée en raison : * à titre principal, de l'absence de consentement à la clause d'indemnité de résiliation ; * à titre