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96 résultats pour « absence de signature du conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

* En cas d'absence de transmission, identifier les raisons invoquées ou documentées par la direction pour ne pas avoir respecté cette obligation conventionnelle (problèmes techniques, choix managérial

Source officielle

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TCOM

Procédures Collectives

69adf1bfcdc6046d47fa6896

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

TALBOUTIER, Entendus à l'audience de ce jour, en Chambre du Conseil : Monsieur [P] [E], gérant, assisté de Maître BRILLATZ, Avocat au Barreau de Tours, et Maître [J], ès qualités, en leur requête conjointe

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le même jour, Mme [U], es qualité de conjoint de la caution, donnait son consentement au cautionnement sur l'engagement des biens de la communauté.

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TCOM

3ème chambre

69e94b18cdc6046d47309c4c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[G] oppose * La validité de l'assignation pour absence des éléments substantiels pour la régularité de la procédure notamment en matière de fondement.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

« Groupement de Maîtrise d'œuvre ») et NAOS MURS BAILLY, aux droit de laquelle, NAOS HÔTEL GROUPE est venue, les parties ont formalisé l'intervention du Groupement de Maîtrise d'œuvre (groupement conjoint

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ef7dccdc6046d476f2df6

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[Y] [Z], absent.

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TCOM

Référés

69e7b795cdc6046d470d17e5

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Qu'il prétend également que l'engagement fixé à 150 000 € excède manifestement la capacité financière de Monsieur [T] au jour de la signature le 10 mai 2023 en l'absence de toute intervention de son épouse

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TCOM

3ème chambre

6a1ab65fcdc6046d47795951

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] ne maintient pas dans ses dernières conclusions sa demande d'irrecevabilité relative à la qualité de sa signature.

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TCOM

audience ordinaire

69e2a047cdc6046d479ec244

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ailleurs tous les autres documents officiels comportant la signature de M. [G] [V] et non contestée montre une signature identique à celle figurant sur le document « CAUTION SOLIDAIRE ».

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Ils confirment également l'absence de condition suspensive, l'ensemble des conditions suspensives étant levées.

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TCOM

chambre 1-8

69ce7abccdc6046d47dda0bb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

STROS considère qu'aucun des 5 contrats signés n'a été exécuté conformément aux obligations contractuelles des signataires, empêchant ainsi VALREA d'exécuter ses propres obligations.

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TCOM

REFERE

69e20d76cdc6046d478ecf9f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049648cdc6046d479a2512

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Absente.

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TCOM

Référé mercredi salle 3

69d2f3f2cdc6046d473fab58

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1137, 1305, 1347 et 1348-1 du code civil, JUGER qu'il existe une contestation sérieuse à l'obligation de paiement du complément de prix en l'absence

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TCOM

CHAMBRE 04

69de7727cdc6046d473842fb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En réponse à la société EG Retail qui relève d'une part l'absence d'agrément sur le chantier d'[Localité 4] et, d'autre part l'absence de signature de sa part sur les demandes relatives aux deux autres

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TCOM

Chambre 2-4

6a0ecd58cdc6046d476b0fad

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[A], [H], [M] [T], [Adresse 3], directeur général unique de la SA [U] [F] elle-même présidente de la SAS [F] INVEST VIP, absent.

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a3368ccdc6046d4711867e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il comprend notamment l'accord du cautionnement par le conjoint de M [X].

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TCOM

Référés

69de345acdc6046d4732a69f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Dominique DALESME, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire

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TCOM

Chambre 10

69bef8adcdc6046d4779d360

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[S] [Z], né à Egypte, le 08/05/1997, son conjoint, demeurant [Adresse 3] » La mention « son conjoint » ne permettrait pas de déterminer si l'engagement concerne M. [S], son conjoint ou les deux.

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TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

soit (ii) du Président avec sa seule signature »)

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