Constatant l'absence de paiement des sommes dues, une première lettre recommandée a été adressée à la société coopérative TERRA ALTER NATIVE, le 25 septembre 2025 par la société COMAGRI, les mettant en

fait de l'absence de ce dernier.

Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements.

Il est sollicité du Tribunal de Commerce de : * JUGER l'absence de production, par la société UMA PRO LUXE de ses Déclarations Sociales Nominatives pour les périodes du 31 mai 2025 aii 30 juin 2025 que

Le contrat doit donc être déclaré nul et la redevance versée de 25 000,00 € restituée.

Sa cessation des paiements a été déclarée au 30/11/2025. Dès réception au greffe, M.

Le contrat prévoyait : * un paiement initial par FTP de 15 000 € HT, qui est intervenu à la signature * un second paiement de 35 000 € HT avant fin septembre 2024, des redevances proportionnelles aux

La SCI se trouve dès lors en état de cessation des paiements.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 € Suivant exploit du 03/12/2025, de la SELARL JUSTILIA, commissaire de Justice à Saint-Dizier (52), l'URSSAF

que la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] a parfaitement exécuté ses missions contractuelles, Relevant que la SAS SOPARTCOM n'a pas exécuté son obligation de paiement, Relevant que la SAS SOPARTCOM

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 € Suivant exploit du 17/12/2025, de la SELARL JUSTILIA, commissaire de Justice à [Localité 2] (52), l'URSSAF

communes, dans ce cadre, elle commercialise des espaces publicitaires sur des panneaux installés sur le domaine public ou sur des emplacements définis par les collectivités, La société SPM-SECRETS DE PAIN

Recevant la société FA2L RESTAURATION en ses demandes, fins et conclusions. Y faisant droit, In limine litis.

de sa demande d'autorisation de suspension du paiement des loyers.

La société CHRISTOPHE [Y] indique qu'elle ne les a pas payées (elle les a mises en suspend) mais qu'elle reconnaît devoir la redevance.

Constate, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements de M.