AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb52f2cdc6046d475e8214
23 avril 2026
23 avril 2026
le délai légal de 45 jours, * l'absence de remise des documents obligatoires au liquidateur judiciaire, * l'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure ayant fait obstacle à son
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DELIBERES
69fb315ccdc6046d47ca5501
20 avril 2026
20 avril 2026
et non représentée.
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