personne pour elle, et n'a pas davantage fourni d'observations écrites.

Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure.

de création de nouvelles dettes, alors que des loyers sont impayés à la CGL, une demande de délai aurait été sollicitée et acceptée oralement, et le mandataire judiciaire reste dans l'attente d'un écrit

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur

Le 04 mai 2023, la société [W] [B] prenait attache par écrit avec la société [G] et indiquait ne pas souhaiter souscrire de contrat avec [R] MULTIMEDIA, en raison de l'absence de proximité des services

De même, la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] a écrit à la SAS SOPARTCOM le 15 décembre 2023 pour rappeler que l'absence de protection de l'escalier intérieur était de nature à rendre le chalet non-louable

La comptabilité était par ailleurs en ordre.

L'Exposant a interrogé la direction sur l'absence d'application de la convention collective du nettoyage emportant le transfert automatique des salariés attachés à un marché.

Dans ce cadre, un ordre de service provisoire a été conclu le 21 octobre 2021 entre la société AEB (aux droits de laquelle vient la société OGK) et la société ENTREPRISE POINT SERVICE pour des travaux

commission de transport prévoit également « aucune assurance marchandises n'est souscrite par le commissionnaire de transport sans ordre écrit… et répété du donneur d'ordre pour chaque envoi. », * Dans

* Le Cabinet d'Expertise-Comptable OSTAR - Messieurs [Q] et [W] [P], [Adresse 7], absents. FAITS ET PROCEDURE Activité de la société.

dernière ne se présente pas ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d'observation écrite.

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».

DE LA PERIODE D'OBSERVATION Selon les résultats communiqués sur la période de février 2025 à décembre 2025, le chiffre d'affaires cumulé de la société est de 450 k€, soit une moyenne mensuelle de l'ordre

* d'autre part, proposer aux créanciers un règlement de leurs créanciers avec un taux linéaire, sur 10 ans, le dividende annuel (contestations incluses)étant de l'ordre de 312 €.

Par requête en date du 3 mars 2026, Me [Y] expose que la comptabilité n'est pas en ordre et aucune situation financière intermédiaire n'a été produite.

En l'espèce et en l'absence de contrat écrit, il convient de faire application de l'article 1113 du code civil qui dispose : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par

Il ne fournit pas davantage d'observation écrite. A l'issue de l'audience, lors de laquelle la M.

CONSTATER l'engagement formel de Monsieur [Q] [V] de convoquer une Assemblée Générale dans un délai d'un mois avec un ordre du jour complet (Pièce n° 12).