[P] sont liés depuis 1991 par une relation commerciale, d'abord verbale puis formalisée par un contrat écrit de location de véhicule industriel avec conducteur à compter du 31 août 2002.

par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Bertrand MANGIN, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE : SARL ABORD

Ils consistent essentiellement : Pour la société SERENIS : Elle soutient tout d'abord être créancière de la société GGL GROUPE pour un montant de 30.000 euros, correspondant au solde impayé d'une facture

expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. » Le Tribunal constate que le protocole transactionnel signés entre les parties n'aborde

Le 14 août 2025, les associés majoritaires, représentant 67 % du capital social, ont mis en demeure le gérant de convoquer une assemblée générale ordinaire afin d'aborder l'approbation des comptes, sa

jour : * Approbation des comptes clos le 31 décembre 2023, * Révocation de la Gérance, conformément aux dispositions de l'article 11 (g) des statuts, * Toute question qu'il paraîtrait nécessaire d'aborder

des sommes dues par Madame [A] [T], épouse [K] et Monsieur [L] [K] et ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal et que les paiements s'imputeront d'abord

Le tribunal dit que la société DCH PATRIMOINE pourra s'acquitter de sa dette en 23 mensualités de 860 € imputées d'abord sur le principal, la 24 ème mensualité formant le solde avec les intérêts, que

S'IMPUTERONT TOUT D'ABORD SUR LES INTERETS DUS SI LE REGLEMENT N'EST PAS INTEGRAL. III- AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-2 DU CODE CIVIL (ANATOCISME).

S'imputeront tout d'abord sur les intérêts dus si le règlement n'est pas intégral. Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil (anatocisme).

Avec application des dispositions de l'article 1343-1 du Code Civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d'être versées par le requis sur les sommes susvisées, s'imputeront tout d'abord

intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ORDONNER que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La SARL ARAVIS ENROBAGE fonde sa demande en mettant en avant les éléments qui montrent d'abord l'existence du contrat (marché de travaux lot 2 – Enrobés) signé par

Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

l'ensemble de ses demandes et prétentions, A titre subsidiaire, * Ordonner que le paiement des sommes à intervenir soit échelonné en 24 mensualités égales, * Ordonner que les paiements s'imputent d'abord

Postérieurement à la signature du sous seing privé cité supra, l'opération allait connaître plusieurs modifications substantielles, les parties convenant tout d'abord de proroger le délai au 30 décembre

S'IMPUTERONT TOUT D'ABORD SUR LES INTERETS DUS SI LE REGLEMENT N'EST PAS INTEGRAL. AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-2 DU CODE CIVIL (ANATOCISME).

par provision, à LTCR la somme de 29.125 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 1 er juillet 2024 ; Attendu que conformément à l'article 1343-5 du code civil cette somme s'imputera d'abord