Trib. de Commerce · 3E CHAMBRE — 4 avril 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001544

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 04/04/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] N° SIREN : 383 451 267 Représentant (s) : CEBELEX - AVOCATS

Défendeur (s) : [Adresse 2] [Adresse 3] N° SIREN : 814 161 691 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Victor STANESCU

Juges : M. Jérôme BILLEREY
M Julien MOREAU

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 21/03/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 31/01/2025, la partie demanderesse : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a fait donner assignation à la société VIDEODECO d'avoir à comparaitre le vendredi 14/03/2025 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S'entendre condamner la SAS VIDEODECO à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] :
 * La somme de 40 053,81 € avec intérêts au taux de 3,73% sur la somme de 39 330,41 €
 * ( 4 252.58 € + 35 077,83 €) du 9 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement.
 * La somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Avec application des dispositions de l'article 1343-1 du Code Civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d'être versées par le requis sur les sommes susvisées, s'imputeront tout d'abord sur les intérêts dus si le règlement n'est pas intégral. Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil (anatocisme). Avec exécution provisoire de droit de première instance (article 514 du CPC).

S'entendre condamner la SAS VIDEODECO aux entiers dépens (article 696 du CPC).

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée dans les formes des dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort de la cause que dans le cadre des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour l'année 2020 et l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et société de financement, la SAS VIDEODECO- activité habillage et décoration de tout support de lieu de bâtiment et événements par système sons lumières image et vidéo projecteur a souscrit le 28 juin 2022 un Prêt de Trésorerie Garantie par l'Etat d'un montant de 39 000,00 €.

Qu'à l'issue de la période initiale, la SAS VIDEODECO a opté le 15 mars 2023 pour l'amortissement du prêt sur une période de 5 ans avec amortissement à compter de la 2eme année.

Les échéances du prêt PGE sont demeurées impayées depuis l'échéance du 28 juillet 2024 malgré la mise en demeure du 30 aout 2024, ce qui a contraint la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc [Localité 1] à en prononcer l'exigibilité anticipée par courrier recommandé du 17 décembre 2024.

Que la créance de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc [Localité 1] au titre du Prêt Garanti par l'Etat s'élevé à la somme de 40053,81 euros arrêtée au 8 janvier 2025 ainsi détaillée :

Echéances impayées du 28/07/2024 au
4 252,58 euros

28/11/2024
Capital restant dû au 16/12/2024 35 077,83 euros
Intérêts courus du 29/11/2024 au 16/12/2024 12,80 euros
taux 0,73%
Accessoires courus du 29/11/2024 au 595,48 euros
16/12/2024
Intérêts de retard à la déchéance taux 0,73% 21,24 euros
Intérêts de retard à compter du 16/12/2024 93,88 euros
taux du prêt + 3 points soit 3,73% page 6/9
des Conditions Générales du prêt
Intérêts postérieures taux du prêt + 3 points Mémoire
soit 3,73% page 6/9 des Conditions
Générales du prêt
Total sauf mémoire 40 053,81 euros

Que c'est à bon droit que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc [Localité 1] sollicite le paiement de cette somme.

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit,

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 2000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne la SAS VIDEODECO à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] :
 * La somme de 40 053,81 € avec intérêts au taux de 3,73% sur la somme de 39 330,41 € (4 050 50 € 4 05 077 02 €) du 0 interior 2005 intervent.
 * ( 4 252.58 € + 35 077,83 €) du 9 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement.
 * La somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Avec application des dispositions de l'article 1343-1 du Code Civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d'être versées par le requis sur les sommes susvisées, s'imputeront tout d'abord sur les intérêts dus si le règlement n'est pas intégral. Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil (anatocisme).

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Condamne la société VIDEODECO à payer à la requérante la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société VIDEODECO aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.