AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère B
6a0c0172cdc6046d4728b9c2
7 avril 2026
7 avril 2026
au Barreau de MELUN LES FAITS ET LA PROCEDURE La société CATHER'ING, exerçant une activité de traiteur, a passé commande auprès de la société OPTIONS, spécialisée dans la location de mobilier et vaisselle
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Trib. de Commerce
6a0b9459cdc6046d4720eb9b
6 mai 2026
6 mai 2026
Dirigeant(s) : Madame [Z] [L] [M] [D] Comparution : non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Pierre FEUGAS Monsieur Laurent VASSEUR lors des débats
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