GIRAULT – SAINT HILAIRE Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) * SAS [Localité 3] France Dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 440 849 016 Copie

du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

Elle se voit notifier par la mairie de, [Localité 2] une interdiction d'exploiter en raison de l'effondrement de l'immeuble voisin.

ayant son siège social [Adresse 3] - représentée par : Me Gabriel ROBIN, Avocat au Barreau de Toulouse Me Benoit LAMBERT de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, Avocat au Barreau de Draguignan Copie

Monsieur, [E], [N] est propriétaire de la, [Adresse 6], située sur une parcelle voisine de la propriété des demandeurs, il est également dirigeant des sociétés OSIRIS et MAAT dont le siège social se situe

*1DE/06/47/33/04* Copies : TPG -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -SARL EUROCARS -Parquet R.G. : 2025080079 P.C

1DE/06/55/21/21 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Copies : - SARL EUROCARS - SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [U] [W] - SELARL [C] [Z] en

Comparant par Maître Clémentine DELMAS et Maître Camille FREMOND demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] Non comparante Monsieur [N] [T] [Adresse 3] Non comparant Copies

Adresse 2] Comparant toutes les deux par Maître [M] [I] substitué par Maître Vanille LAUNAY le 15/09/2025 demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : ART'INSIDE PACA (SARL) [Adresse 3] Non comparante Copies

EXPOSE DES FAITS La société BS-COM a signé avec la BANQUE POSTALE LEASING et [X].

les dépens, DISCUSSION Sur la demande à la compétence du Tribunal de commerce de Compiègne Monsieur [O] [U] fait valoir que Le litige soumis par Monsieur et Madame [T], concerne des litiges de voisinage

Le nom du destinataire figure sur : * la boîte aux lettres La copie du présent acte a été déposée en notre étude sous enveloppe fermée ne portant d'autre indication que d'un côté, les nom et adresse

Un voisin lui a indiqué que la société SOAM est définitivement fermée depuis minimum 8 mois.

.: -Mme [Z] [C] Copies: -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [G] en la personne de Me [K] [G] -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [S] -TPG -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L'huissier s'est livré à une enquête au cours de laquelle le voisinage lui a indiqué ne pas connaître le requis.

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT

Copie exécutoire : Me DONAZ Benjamin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2026 CHAMBRE 1-8 RG : 2024037437