CONDAMNER la société SUEZ EAU FRANCE SAS aux entiers dépens de l'instance.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la qualité à agir de SUEZ ROX expose que : * Suez n'a pas produit le contrat d'abonnement ni justifié de sa qualité de délégataire par document officiel, * Les

À ce titre, elle a développé un courant d'affaires avec les sociétés SUEZ ORGANIQUE et COSMÉTIQUE ACTIVE PRODUCTION.

Demandeur (s) : SUAU ASSOCIES (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 431 752 807 Représentant (s) : ME BERTRAND [Localité 2] ME BRINGER Christophe Défendeur (s) : MADI TRAITEUR (SARL) [Adresse 2]

jour ; ENTRE : LE DEMANDEUR : SAS SOMAT ayant son siège social [Adresse 1] représentée par CHIVOT SOUFFLET Selarl [Adresse 2] agissant par Me Antoine PILLOT ET : LE DEFENDEUR : SARL AGRI VIMEU TP SUEUR

Sur les demandes reconventionnelles formulées par la société SUEZ EAU FRANCE SAS : Reconventionnellement, la société SUEZ EAU France présente une demande provisionnelle en paiement au titre de la consommation

Il en résulte que l'information que devait la société SUEZ a son abonné dans le délai de 15 jours n'a jamais été dispensé, puisque la société SUEZ indique elle-même qu'elle a informé la société TCS le

La SAS SUEZ RV MEDITERRANEE ne s'est pas présentée, ni faite représenter.

LES FAITS ET LA PROCEDURE La SUEZ EAU DE FRANCE expose dans son acte introductif d'instance et à l'audience que : La société Suez Eau France est délégataire du service de distribution publique d'eau

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 5ème Chambre N° minute : 2025F00006 N° RG : 2024F00657 SAS SUEZ RV MEDITERRANEE contre SAS [B] SAS DEMANDEUR SAS SUEZ RV MEDITERRANEE

Le Tribunal constate que parmi les pièces déposées par la société SUEZ, ne figure pas cette fiche déchets ; de plus, la société SUEZ ne démontre pas que la société XL FRAIS ait eu connaissance de cette

PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2025 003605, concernant la société SUEZ RV Normandie contre la société MGIRAUDC.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * SAS SUEZ Eau France, ayant son siège social [Adresse 1], demanderesse à l'injonction, non comparante, D'UNE PART

PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNONS la société SUEZ EAU FRANCE SAS au profit de la société CEGID SAS * à payer à titre provisionnel

la Société SUEZ RV France n'aurait pas respecté un protocole d'accord

2025P00504 / 2026J00080 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2025, délivré à la requête de : SAS SUEZ

[U] [K] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS C.N.A, présent, assisté par Me Frédéric Sueur, avocat (J152), présent.

Par acte d'huissier régulièrement signifié le 6 août 2025, la société SUEZ RV CENTRE EST a assigné la société AK SARAY devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins de s'entendre : Condamner la société