DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG: 2026F00456 DEMANDEUR ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par la SELARL [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEUR SASU SUBLIME

liquidation judiciaire de la SAS MENUISERIE [T] a attribué à monsieur [M] [T] ès-qualités de président de la SAS MENUISERIE [T] un véhicule MERCEDES Vito immatriculé [Immatriculation 1] à titre de subsides

Le 15/12/2020, elles ont constitué une société en participation, afin de réaliser l'achat, la rénovation et la revente d'un immeuble dénommé « Villa Sublime ».

Condamner la société ALPESPORT & COMMUNICATION TEXTILES OBJETS PUBLICITAIRES à restituer à la société CREDIT MUTUEL LEASING le matériel faisant l'objet des contrats rompus, savoir : une imprimante EPSON SUBLIMATION

cette révocation et a initié une procédure afin d'obtenir la nullité des résolutions de l'assemblée générale de la société LE MELIER du 5 novembre 2021 et des dommages et intérêts pour le préjudice subi

JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J103 Demandeur (s) : URSSAF DE LA CORSE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Me Stéphanie LEONETTI Défendeur (s) : SARL SUBRINI

Le débiteur a demandé l'attribution du véhicule comme subside, sans formaliser en l'état cette demande par écrit.

La société SASU [I] [T] dit que contrairement à ce que prétend la Compagnie d'assurances MMA, le préjudice de jouissance qu'elle a subine saurait être évalué à un montant supérieur à 1.926,00 €.

« CONDAMNER la société CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE à réparer le préjudice subi par la société TENDANCE SENSUELLE, en la remboursant de la somme de 14.852,90 euros.

QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure toutefois des actifs à réaliser (véhicules dont la demande d'attribution en subsides

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : il subsite des procédures en cours.

Le 27/02/2020, le site de l'hypermarché a subi de nombreuses rafales de vent. Les consignes ont été renversées et endommagées. La société EPTA a remplacé le matériel, pour un coût de 62.564,80 € HT.

rapport, le liquidateur sollicite qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée compte tenu d'un actif restant à réaliser à la suite du rejet d'une demande de subside

EKIP' prise en la personne de Maître, [L], [Y], es qualités, fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif qu'une requête aux fins de demande de subsides

D'autres recours sont également en cours, notamment contre deux ordonnances, l'une ayant accepté un paiement provisionnel à Mme [U], l'autre refusé un subsides à Mme [J].

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F257 Numéro de Procédure collective : 2025RJ46 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL [Z] [Localité 1] SUBTILE

demande au tribunal la confirmation de l'injonction de payer pour la somme de 3.500 €, outre le remboursement des frais de procédure engagés ainsi qu'une indemnisation de 900 € au titre du préjudice subi

[U] une somme de 100 000 € à titre de réparation de tous les préjudices qu'il a subis pour rupture abusive d'une relation commerciale établie, * Condamner la SAS Weber Stephen France à payer à M.