comparant par Me Stéphane PERFETTINI [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SEMISO SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE [Localité 1] [Adresse 4] Représentant légal : Mme Nadya SOLTANI

rôle général : 2025F1367 Numéro de Procédure collective : 2024RJ444 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS LE MOULIN DE SOLTANE

été rendue destinataire d'un virement de 2 929,67 euros reçu le 6 mars 2026 de la société ACM VIE SA, représentant la restitution des réserves constituées par la société API au profit des salariés sortants

a été destinataire d'un virement de 7.290,91 euros reçu le 25 février 2026 de la société ACM VIE, représentant la restitution des réserves constituées par la société GOYAVE au profit des salariés sortants

personnes atteintes de douleurs chroniques, plus précisément la mucoviscidose, la spondylarthrite ankylosante, l'endométriose et la fibromyalgie, à devenir acteurs de leur parcours de soins en les sortant

titre définitif et transactionnel AUTORISER la société ECO VALORISATION à s'acquitter de l'indemnité transactionnelle, avant le 5 de chaque mois, en 9 mensualités de 11 938.82 €, la 10ème mensualité soldant

La société MOUED n'a pas comparu afin de soutenir son opposition.

de trésorerie établie avec cette société, * Les justificatifs des opérations visées en annexe 1 du courrier d'étape du 9 mai 2025, * L'état des travaux en cours au 31 décembre 2023, * La facture soldant

Ils consistent essentiellement : * En ce qui concerne Mme [Y] [P], à soutenir que : D'une part, Mme [Y] [P] rappelle qu'elle a accompli les diligences ayant permis la mise en relation entre les vendeurs

Or, la société ISO-TOIT a procédé à la portabilité sortante de sa ligne de téléphonie fixe le 7 juin 2023.

de 20 000 euros par la SAS ETSB HUGO CONSTRUCTION, au plus tard le 10 novembre 2025, * Paiement de la somme de 16 725,04 euros par la SAS ETSB HUGO CONSTRUCTION, au plus tard le 10 décembre 2025, soldant

Mme [X] [F] [Z] à la SA BANQUE DE SAVOIE, en vingt-trois mensualités de 250 euros, à compter du 1 er jour du mois suivant la signification du président jugement, puis une vingt-quatrième mensualité soldant

Elle avance l'article 1731 du Code civil pour soutenir qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur à bail est réputé avoir reçu les locaux en bon état.

A défaut les autres fondateurs et/ou la société perdraient définitivement et irrévocablement le droit d'acheter les titres, créant une situation où l'associé sortant conserverait ses titres dans la société

Plusieurs factures de situations de travaux sont émises par [T] et [G] procède à deux paiements d'un montant total de 47 462,32 € soldant les situations de travaux 1 à 3.

recevable et bien fondée la société CMSI en son action ; Condamner la SARL [L] AUTOMOBILES à payer à la SARL CMSI la somme de 8.953,14 € TTC au titre du solde de la facture n°0621/975 du 24 juin 2021 soldant

Ce résultat s'explique par le coût du départ à la retraite d'une salariée sortante et le coût de l'ouverture de la procédure.

La société ID-CONTROLE SECUR n'a pas comparu ni déposé de conclusions afin de soutenir son opposition.