Contestant cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées notamment contre le liquidateur de la société sortante et contre la société entrante.

de son refus de transfert et il reste alors salarié de l'entreprise sortante ; que le salarié, qui manque à cette obligation conventionnelle en n'informant pas la société sortante de son refus opposé

après la restitution des clés au bailleur, alors, selon le moyen, "que, d'une part, les obligations nées du contrat de louage d'immeuble prennent fin à compter de la remise des clés par le preneur sortant

", cependant qu'en cas de différence entre le périmètre entrant et le périmètre sortant, l'obligation de reprise du personnel ne concerne que les salariés affectés au périmètre entrant, la cour d'appel

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2000, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Claudine Y..., Daniel Z... et Solange

intitulé "Changeons de maire", sous la signature de Robert X..., et ainsi libellé : "les réalisations et opérations de prestige pré-électorales ne seront pas le palmier qui masque le laxisme du maire sortant

se bornant, néanmoins, pour décider que l'économie du contrat avait été bouleversée et que le marché avait ainsi perdu son caractère forfaitaire, à relever "l'importance des travaux supplémentaires sortant

du travail et à la convention collective nationale des activités du déchet (la CCNAD), l'entreprise sélectionnée était, lors du transfert du marché, tenue de reprendre les salariés de l'entreprise sortante

devait communiquer à l'entreprise entrante, le planning d'affectation des salariés, le transfert du contrat de travail étant suspendu jusqu'à ce que l'entreprise sortante se conforme à cette obligation

. ; " alors, d'une part, que comme l'ont constaté les premiers juges, il résulte du rapport de la Drire de Bretagne (D 110), que les solvants utilisés par la Star pour le nettoyage des pièces mécaniques

Solange, épouse Y..., - LA COMPAGNIE RHODIA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1998, qui, pour homicide

Solange, veuve Z..., en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, partie civile, - HERMAN F..., - G... Christine, - I... Gislaine, - J... Blandine, - Z...

Daniel X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme Michèle X..., ès qualités, et de Mme Solange X..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à

Y... avait renoncé à sa demande d'indemnités de fumures et arrière-fumures présentée, le 19 février 1990, au titre de l'indemnité due au preneur sortant, pour lui substituer, le 4 décembre 1990, une demande

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 janvier 2005), que les époux X..., preneurs entrant, ont assigné les consorts Y... den Z..., preneurs sortant

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Solari Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR condamné la société Solari

France (l'entreprise entrante), nouvelle attributaire du marché « prestations de sûreté » à l'aéroport de [4] à compter du 1er septembre 2018, a demandé à la société Astriam Régions (l'entreprise sortante

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Confédération générale de l'artisanat français (CGAF), les conclusions de M.