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69a343d0cdc6046d47127c35

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA OUE LADITE SOCIETE EST DANS L'IMPOS-SIBILITE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a3445acdc6046d471284d4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA OUE LADITE SOCIETE EST DANS L'IMPOS-SIBILITE

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7f8acdc6046d476eccde

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA OUE LADITE SOCIETE EST DANS L'IMPOS-SIBILITE

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7fc1cdc6046d476ed074

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA OUE LADITE SOCIETE EST DANS L'IMPOS-SIBILITE

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7fe9cdc6046d476ed31c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA OUE LADITE SOCIETE EST DANS L'IMPOS-SIBILITE

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be80eacdc6046d476ee3fe

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA OUE LADITE SOCIETE EST DANS L'IMPOS-SIBILITE

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8180cdc6046d476eef83

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA OUE LADITE SOCIETE EST DANS L'IMPOS-SIBILITE

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8193cdc6046d476ef0ce

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be83e1cdc6046d476f17a1

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA OUE LADITE SOCIETE EST DANS L'IMPOS-SIBILITE

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69be85f3cdc6046d476f3d1e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA OUE LADITE SOCIETE EST DANS L'IMPOS-SIBILITE

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69a34421cdc6046d4712813b

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8 juillet 2025

8 juillet 2025

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69be7b3acdc6046d476e824f

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8 juillet 2025

8 juillet 2025

CESSATION DES PAIEMENTS OUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA OUE LADITE SOCIETE EST DANS L'IMPOS-SIBILITE

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69be7b6acdc6046d476e858f

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8 juillet 2025

8 juillet 2025

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69be7ee6cdc6046d476ec18e

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14 octobre 2025

14 octobre 2025

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69be7fcdcdc6046d476ed123

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14 octobre 2025

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69be818acdc6046d476ef028

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

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69be84accdc6046d476f2557

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA OUE LADITE SOCIETE EST DANS L'IMPOS-SIBILITE

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69be84bfcdc6046d476f265c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA OUE LADITE SOCIETE EST DANS L'IMPOS-SIBILITE

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8559cdc6046d476f32a1

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA OUE LADITE SOCIETE EST DANS L'IMPOS-SIBILITE

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69be8562cdc6046d476f3359

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA OUE LADITE SOCIETE EST DANS L'IMPOS-SIBILITE

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