Le 13 octobre 2023 par courrier recommandé avec AR, en l'absence de réaction de la SARL, la banque lui a notifié sa décision de clôturer ledit compte courant après un préavis de 30 jours.

écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant une durée de préavis raisonnable.

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. JASSET Marcel, M. GAMBET Yoann, Assesseurs.

au jour où elle est décidée et notifiée (donc avant préavis).

III - Sur la durée du préavis accordé Le préavis proposé par PPG a DESAMAIS a été de 12 mois, mais compte tenu de l'arrêt des ventes à fin 2018, il n'a duré effectivement que 9 mois.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 011857 JUGEMENT DU 08/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 18/02/2025 Président: Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Serge

En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil, * Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts.

le préavis de 60 jours n'a pas été respecté pour notifier la fin de l'autorisation de découvert.

DEMANDERESSE suivant exploits de la SAS AURIK [Localité 1], en date du 16/12/2025 et 19/12/2025, Entendue, représentée par Monsieur [M] [J], EГ Monsieur [U] [Z], né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (Serbie

Le contrat prévoit le versement de 60 loyers mensuels de 1 763 € HT soit 2 115,60 € TTC.

Le contrat prévoit 49 loyers mensuels.

Elle a entrepris en 2011 la construction de serres agricoles couplées avec la plus grande centrale solaire photovoltaïque d'Europe sur un terrain Lieu-dit [Adresse 6] à [Localité 2].

Elle précise que la pose et l'installation sont aussi objets du savoir-faire.

Elle précise que la demande de revendication concerne seulement la Société NAOS HÔTEL SATRASBOURG SAINT URBAIN.

Numéro PC : 4147935 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 20/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

* 50 000 € au titre de la perte de chance, les magazines Wingsurf (quatre exemplaires + un hors-série, 45 000 € au total)) et Kiteboarder (quatre numéros + un hors-série, soit 40 000 € au total), le

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 avril 2026 et délibérée le 10 AVRIL 2026 par : Président : M.

: 2025 007801 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 06/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues