Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter, laissant ainsi supposer ne rien avoir à ajouter à la demande.

Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter, laissant ainsi supposer ne rien avoir à ajouter à la demande.

La société YVELINES MOTORS LOCATION, arguant d'une erreur de RIB initial, demande à M. [H] [Q], de procéder au versement de l'acompte sur un autre RIB détenu auprès d'une banque en ligne SHINE.

[C] [X], et qu'il n'a jamais substitué au RIB enregistré pour celui-ci un autre RIB.

Celui-ci a reçu la facture de son fournisseur pour un montant de 14.852,90 euros, à laquelle été joint un RIB. Il s'est avéré que le RIB qui figurait sur la facture n'était plus celui du fournisseur.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SELARL [C] [Y] en la personne de Me [W] [Y] Es/Q Commissaire Exécution du Plan de SARL [Adresse 1] [Adresse 2] DEFENDEUR : SARL LA FERME DE RIS ORANGIS2 [Adresse 3]

[B] [L], suivant pouvoir, comparant Débiteur(s): GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE MINE DE RIEN (ASS) [Adresse 3] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparante Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu

Il est apparu que ce courriel, cette copie de facture et ce RIB étaient des documents falsifiés destinés à capturer le virement effectué par [G].

Rien en l'état ne s'oppose à la poursuite de l'activité. Pour ces raisons, la défense conclut au rejet des prétentions de Me [Y].

Cependant, les meubles livrés provenaient du magasin BRICOMAN de [Localité 3], et ne correspondaient en rien à la commande initiale. Mme [I] a donc refusé que ces éléments soient montés.

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE n'invoque rien de plus que l'exposé du rappel des faits, au soutien de ses prétentions.

du code civil Vu ce qui précède, Vu les pièces produites, Juger que la créance de la société Entreprise [T] est d'un montant de 4 792,37 euros, Enjoindre à la société Entreprise [T] de diffuser un RIB

de redressement de la SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU, le mandataire judiciaire a déclaré être favorable au maintien de la période d'observation ; Le dirigeant de la SAS [Adresse 1] a indiqué n'avoir rien

2023, elle est relancée par courriel, avec l'adresse de Mme [S] ; * Par cette adresse, Mme [S] l'informe que L'ETUDIANT a fermé son compte bancaire auprès du CIC et qu'elle lui communique un nouveau RIB

Le 16/10/2023 la SAS U.D ENERGIE adresse une facture, par courriel, à la SAS [Q] et joint un RIB. La SAS [Q] procèdera au paiement.

somme de 350 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER in solidum la société SAS GRAN LOCO et Monsieur [Q] [Y] aux entiers dépens ; * JUGER que rien

A ce stade, rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation, un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie est attendu afin de mesurer les effets du PSE.

[V], compte bancaire de la société AS BATIMENT et non celui de la société RBP; se rendant compte de l'erreur de RIB, CAPOGROSSO a adressé à AS BATIMENT une « mise en demeure d'avoir à restituer les sommes