AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0afbb4cdc6046d4711a537
11 mai 2026
11 mai 2026
La société PROMO SUD sollicite également le remboursement des frais du commandement de payer du 06 janvier 2026 d'un montant de 158,31 euros. Le tribunal fera droit à cette demande.
Source officielleChambre 2-4
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2 juillet 2025
2 juillet 2025
. : P202303248 Jugement prononcé le mercredi 02 juillet 2025 Chambre 2-4 SAS PROFUMI D'ITALIA [Adresse 1] FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE M.
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