Il convient de noter que l'indemnité d'immobilisation prévue au contrat ne vise pas la contrepartie d'un comportement fautif du preneur, ni de l'une quelconque des parties, mais l'absence de levée de l'option

PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS [Adresse 7] [Adresse 8], DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL [C] & PREISSL en la personne de Maître [C] Cyril - [Adresse 9], Avocat plaidant, SELARL AVOCATS NORMANDS

Juger que Monsieur [J] ne rapporte, sur ce point, aucune démonstration d'une « violation évidente d'une règle de droit » au regard de ce qui précède, seul critère de nature à démontrer l'existence d'un

prêt pour financer l'acquisition d'un bien immobilier), il est demandé, conformément aux dispositions de l'article L 626-18 alinéa 1 du code de commerce le remboursement selon l'échéancier initialement prévu

durée de remboursement excèderait la durée du plan, il est demandé, conformément aux dispositions de l'article L 626-18 alinéa 1 du code de commerce le remboursement selon l'échéancier initialement prévu

[V] [T] a agi de manière illicite et que la demande en restitution des sommes indûment prélevées ne souffre d'aucune contestation sérieuse.

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

Public qui juge la durée trop longue, qu'il entend par conséquent émettre un avis favorable à l'homologation du plan au regard de la profitabilité de l'activité ainsi que de la limitation de ses prélèvements

Ces sommes, au total 20 221,72 €, sont prélevées par [R] sur le compte bancaire de [L].

EQUINOXE assure par courriel du 23 juin 2025 que le compte est provisionné et propose à la SMABTP de reprendre les prélèvements mensuels.

ROX reçoit de l'eau potable fournie par SUEZ, à qui elle règle ses factures d'eau par prélèvement automatique sur son compte bancaire.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 décembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société La Ressource, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 852 471

2025 ; durant l'année 2025, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 28 460 €, pour un résultat déficitaire de 1 515 € ; les difficultés résultent d'un manque d'activité et le dirigeant ne peut pas prélever

Monsieur [V] explique qu'il a procédé à ces prélèvements sur le compte de l'entreprise car le montant des paiements avec la carte bancaire de l'entreprise était limité.

Il ressort des pièces produites que les clés des locaux ont finalement été remises le 26 décembre 2024 au nouveau preneur, la SAS [K] [Y], sans que le bailleur ni l'ancienne locataire ne procèdent à un

SELARL [E] prise en la personne de Maître [D] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AMIR TRANSPORT, A titre subsidiaire, s'il n'était pas fait droit à la demande en nullité qui précède

En cours de procédure, la société FORUM DES HALLES a fait valoir que son Preneur n'a pas été placée en liquidation puisque que le Preneur est la société GO SPORT LES HALLES, entité distincte de GO SPORT

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 3 août 25 la société LA FOURCESIENNE SAS de régulariser la situation, en vain.