En défense, la SARL LA POPOTTE DES COPINES ne comparait pas, ni ne se fait représenter.

[Adresse 1] [Localité 1] Enseigne: Point P Représentant légal : M.

civil, Vu les pièces produites au débat, * CONDAMNER par provision la société BOULANGERIE DE LA GARE à payer à la société DISPRODAL la somme de 150,77 euros outre intérêts au taux légal majoré de 3 points

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2013J00186 SARL GOYAVE COM (GOYAVE POINT COM) N° RG: 2026L00832 DEBITEUR SARL GOYAVE COM (GOYAVE POINT COM) [Adresse

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée Monsieur [C] [H] exerçant une activité de « multiple rural, bar, restaurant, cantine scolaire, hôtel, point épicerie, point presse et diffusion d'informations

JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : Monsieur [S] [Z] [Adresse 1] Lamentin, Représenté par Maître Gisèle POGNON

judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005284 DEMANDEUR(S): SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [I] [E] [Adresse 1] * DEFENDEUR(S): POINT

LIQUIDATEUR, [Adresse 5] [Localité 2] 353 533 730 RCS [Localité 3] représenté par Me Caroll GOSSIN-BURIN des ROZIERS [Adresse 6] [Localité 4] Non comparants Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS GAZ POINT

au titre du prêt n°10 00 00 71 169, 10 458,86 euros arrêtée au 18 octobre 2024 avec intérêt à 6,80% majoré de 3 points au titre du prêt n°10 00 00 85 117, 24 666,86 euros arrêtée au 18 octobre 2024

de désaccord entre les parties relatifs au calcul du prix mentionné au 6-2 de l'acte de cession ou d'établissement des comptes de référence, étant entendu que l'expert n'interviendra pas sur les points

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 30 mars 2026 Rôle 2025 003559 DEMANDEUR : BHS ELEC (SARL) - [Adresse 1] représentée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN, de la SELARL POIROT-BOURDAIN Avocat, plaidant

de l'entendre : CONDAMNER la SASU CLASSIC CAR MARQUE à payer à la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté : * la somme de 30.259,80 euros avec intérêts contractuels de 1.05% majorés de trois points

[Adresse 9] SARLU [T] [W] [Adresse 10] comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 7] [Localité 5] [Adresse 8] et par Me Edouard POIROT-BOURDAIN [Adresse 9] M.

somme de 1851,31 euros TTC au titre de la facture n° 23741 du 03 avril 2024 avec intérêts de retard à compter du 10 avril 2024 calculés au taux d'intérêts appliqués par la BCE, soit 3,40 % majoré de 10 points

, ventilée tel que suit : 2 642,28 euros TTC (soit 2.201,90 euros HT) correspondant aux loyers impayés et aux frais de rejet de prélèvement afférents, outre intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points

indiquée dans laquelle elle demande au tribunal de céans de: * Condamner la société RH Construction à payer à titre principal la somme de 5 795.24 € outre les intérêts au taux légal majoré de trois points

solde de la facture n°2506011 du 27 juin 2025, outre intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

En effet, le point de départ de la prescription est le moment où ENEDIS aurait dû savoir que le point de fourniture était utilisé, dès la première consommation d'électricité postérieure à la résiliation