AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
6a182a5acdc6046d473a5565
27 mai 2026
27 mai 2026
. : 2026032293 N° de PC · P202504383 Conies * TPG -Parquet Me Lucile Jouve * SELAFA MJA en la personne de SAS LES PETITS PLATONS [Adresse 1] RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION M.
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Fond 1
69a64b6acdc6046d474ff7da
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La SAS PERFECT PLACE LA PLANCHA répond que : * Monsieur [G] [N] devait de l'argent à son frère [T] [G] et comme il ne pouvait pas le payer, il lui a donné le fonds de commerce.
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