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DÉCISION / ECLI

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TCOM

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69e74fe2cdc6046d47ffea04

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Source officielle
TCOM

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69d77fefcdc6046d47a19f8d

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Bernard DELALLEAU, M. Vincent BOITEL, M. Fabien BARGUEDEN et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé: Me Fabrice BERNARD, greffier.

Source officielle
TCOM

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69c91518cdc6046d476498e2

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Bernard DELALLEAU, en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ANGEL-[R]-[C] REPRÉSENTÉE PAR Me [O] [C], en qualité de mandataire judiciaire, Vu le rapport déposé au greffe le 26 Juin 2025 par le mandataire

Source officielle
TCOM

.

69b73b8ccdc6046d47cc6fc5

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la SAS INTER SERVICE CONFORT entend louer des surfaces inoccupées dans la continuité de son plan

Source officielle
TCOM

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69b74dd2cdc6046d47cdce01

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

ce projet de plan et à la performance de cette entreprise privilégiant un plan sur 10 ans ; Que face à cet avis plus que réservé, M.

Source officielle
TCOM

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69e750aacdc6046d47fff96c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Bernard DELALLEAU, en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ANGEL-[K]-[T] REPRÉSENTÉE PAR Me [U] [T], en qualité de mandataire judiciaire, Vu le rapport déposé au greffe le 7 avril 2026 par le mandataire

Source officielle
TCOM

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69b74f87cdc6046d47cdea50

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Bernard DELALLEAU, en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ANGEL-[E]- DUVAL représentée par Me [G] [E], en qualité de mandataire judiciaire, Vu le rapport déposé au greffe le 10/04/2025 par le mandataire

Source officielle
TCOM

.

69b76cb6cdc6046d47cfb923

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Bernard DELALLEAU et M. Vincent BOITEL, et Mme [K] PALAZZO LACANFORA Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Source officielle
TCOM

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69e74fa0cdc6046d47ffe32e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie PRUDHOMME et M Benjamin NORMAND, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Source officielle
TCOM

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69e75082cdc6046d47fff68a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Bernard DELALLEAU, en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [Z] [J], en qualité de mandataire judiciaire, Vu le rapport déposé au greffe le 10 avril 2026

Source officielle
TCOM

.

69e750e4cdc6046d47fffdb1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Bernard DELALLEAU, Mme [H] [Z] [E], Mme Valérie PRUDHOMME et M.

Source officielle
TCOM

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69b75f27cdc6046d47cee15f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Bernard DELALLEAU et M. Gérard TROCELLIER, et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Source officielle
TCOM

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69b76235cdc6046d47cf1198

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Bernard DELALLEAU et M. Gérard TROCELLIER et Mme Anne PASCUAL, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Source officielle
TCOM

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69f091d1cdc6046d47d33197

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

FIXE la durée du plan à 10 ans. PRONONCE l'inaliénabilité pendant toute la durée du plan du fonds de commerce sis [Adresse 2] à [Localité 1]) appartenant à l'EURL [X].

Source officielle
TCOM

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69b75ec4cdc6046d47cedb3d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Bernard DELALLEAU et M. Patrick BEAULIEU, et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Source officielle
TCOM

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69b7728ecdc6046d47d016db

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Bernard DELALLEAU Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Source officielle
TCOM

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69c915f2cdc6046d4764a7ef

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Bernard DELALLEAU et M. Patrick BEAULIEU, et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Source officielle
TCOM

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6a0d82e0cdc6046d474a7d95

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Bernard DELALLEAU, M. Fabien BARGUEDEN, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Source officielle
TCOM

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6a0d8398cdc6046d474ac066

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Source officielle
TCOM

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69e74ff6cdc6046d47ffebdb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA et Mme Valérie PRUDHOMME, et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Source officielle

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