PC : 2025/711 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS TORREFACTION PERLA

Partie défenderesse : la SARL PERKA, (RCS Paris 808 754 790), société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, M.

greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société EDF SA 2026R479 [Adresse 1] - représenté(e) par Maître Armelle DEBUCHY - SELAS PERSEA

Draguignan ET : SAS CASTEL ET FROMAGET [Adresse 2] Ayant pour avocat la SELARL ITEM AVOCATS, du barreau de Toulon, en la personne de Me [K] SASU [Adresse 3] Ayant pour avocat plaidant la SELAS PERSEA

Me Vincent THOMAS Avocat, [Adresse 2] CONTRE : INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION (SAS), [Adresse 3], [Localité 1] Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : Mme Sophie PERA

épouse [L] [P] [Adresse 3] [Localité 1] DEFAILLANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 27/01/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : * PRESIDENT : Mme Sophie PERA

Représentée par la SELARL ELEOM BEZIERS SETE Avocats [Adresse 8] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 31/03/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : PRESIDENT : Mme Sophie PERA

ACACIAS (SAS) [Adresse 3] RCS 791 678 006 DEFAILLANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 27/01/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : * PRESIDENT : Mme Sophie PERA

l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 03/02/2025 et a bénéficié d'une période d'observation ; Attendu que le mandataire judiciaire (entendu en la persnne

injonction de payer Me Dorothée SALVAYRE Avocat [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 31/03/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : * PRESIDENT : Mme Sophie PERA

Me Aurélie MARTINEL Avocat ACOCE AVOCATS [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 31/03/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : * PRESIDENT : Mme Sophie PERA

ATTENDU que le passif (pro et perso) de Monsieur [T] [D] est de 56.000 € pour un actif disponible inexistant, QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois.

et son atteinte au secret bancaire ; Nous statuerons ainsi que [Localité 2] BANQUE PRIVEE communiquera à Monsieur [K] [N] l'intégralité de ses mails, en envoi ou réception, intitulés dans l'objet "perso

par la SELARL ELEOM BEZIERS SETE Avocats [Adresse 9] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 31/03/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : * PRESIDENT : Mme Sophie PERA

deux représentées par : Me Sébastien PINET [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 31/03/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : * PRESIDENT : Mme Sophie PERA

BAR Avocat Loco Me Jean BELLISSENT Avocat [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 21/07/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : PRESIDENT : Mme Sophie PERA

techniques le permettent, la date d'obtention et/ou d'enregistrement de la donnée ; * Exclure expressément des recherches tout documents ou correspondance dont l'intitulé contiendrait l'un des mots-clés « perso

La société MGH SARL, exerçant dans le même secteur d'activité, exploite la marque « Ma Fabrique Perso ».