Il confirme le périmètre de la reprise qui porte sur l'ensemble des éléments d'actifs composant le fonds de commerce exploité par la société SCENTYS.

SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION Situation active et passive : La situation active-passive arrêtée par le cabinet [U] [R] sur le seul périmètre du [Etablissement 2] et avant

Philippe CHIORRA Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Bernard D'HAU DECUYPERE Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

DE LA REPRISE : Disons que le périmètre de la cession de l'entreprise comprend : * Les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce de la société AZUR PAYSAGE ; * L'actif immobilier sis [

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00898 - 2026L00257 GREFFE N° 2025J01662 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PERIMETRE SECTION EURL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, L'affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2025, Par requête en date du 10 juillet 2025, par la voix de son Conseil, Maître Thomas PERINET

commercial PEI » suivant les « paliers » de présence, prenants en compte la fermeture de certains sites, et dont le chiffre d'affaires équivalent sur 12 mois est proche de celui sur l'ensemble du périmètre

2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par requête en date du 10 juillet 2025, la société GROUPE REAUMUR FRANCE SAS, par la voix de son Conseil, Maître Thomas PERINET

Le 19/01/2024, la SARL [Etablissement 1] et la SARL AKWABA ont refusé la modification du périmètre d'intervention de la SARL ONPH au motif qu'aucune modification du périmètre d'intervention initial n'est

Dans le cadre de l'installation d'un pylône dans le périmètre d'[Localité 1], Hautes Alpes, pour le compte de la société Bouygues Télécom, CIRCET fait appel à CAUPAMAT pour louer des plaques de roulement

de sa société HOLDNIG DBF COIFF, a commencé à exercer une activité d'agent commercial pour les sociétés ELEVEN AUSTRALIA France et THE WHITE SPACE COMPANY, sur une zone géographique comprenant le périmètre

informations utiles à l'appréciation de la situation ; Constater que les mesures sollicitées et ordonnées par le Président du tribunal de commerce, sont imprécises, disproportionnées, et dépassent le périmètre

dire ou un complément de note, les investigations CTMNC qu'il estime strictement indispensables à sa mission telle que définie par l'ordonnance du 15 octobre 2024, et à proposer, le cas échéant, un périmètre

C/ DEFENDERESSE * SCI [D] LECOCQ, [Adresse 3], Représentée par Maître Thomas PERINET, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELAS OPTEAM AVOCATS, [Adresse 4], ne comparaissant pas.

[X] [F] 24 RUE PERRONET 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Périmètre social Le candidat reprend tous les contrats de travail en cours (soit 3 salariés au jour de l'audience).

commissaire : Monsieur Pascal BIGOT Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [H] Composition lors des débats : Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET