compter du 31/12/2025 ; durant l'année 2025, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 28 460 €, pour un résultat déficitaire de 1 515 € ; les difficultés résultent d'un manque d'activité et le dirigeant ne peut

FOUCAUD TCHEKOFF POCHET & Associés (FTPA), Avocat au barreau de Paris) C/ Société AUTOMOBILES PEUGEOT S.A.

Depuis plusieurs mois, la trésorerie de l'entreprise ne permet plus de régler les charges courantes, notamment URSSAF, Banque et Fournisseurs.

demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX PERET

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/05/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. André Bélard, juge, M.

Étant précisé que la banque ne peut opposer ni le respect de la vie privée, ni le secret bancaire s'agissant de chèques émis par le demandeur.

demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX PERET

Président : Juges : Florence DUPRAT Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 27/04/2026 La radiation n'est pas une mesure que l'une ou l'autre des parties peut

Enfin, GGL GROUPE cite l'article 1363 du Code Civil pour rappeler que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, arguant que la facture produite par SERENIS ne peut établir la preuve du prix de la

Cette coopération permet à Music Box d'être déjà identifiée et reconnue par une grande partie des artistes du catalogue Dixie Frog ce qui facilitera le projet de reprise.

Un appel d'offres a été lancé par les administrateurs judiciaires afin de rechercher une solution qui permette de sauvegarder l'activité de la filiale LES 4 SAISONS et des emplois qui y sont attachés.

l'audience de la chambre du conseil du 21 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Madame [M] [Q], accompagnée de son fils, Madame [M] [Q] déclare que son activité de pressing ne lui permet

l'impossibilité de parvenir à présenter au Tribunal un plan comportant des offres de règlement du passif, un appel d'offres a été lancé par les administrateurs judiciaires afin de rechercher une solution qui permette

Maître [M] [Z] comme mandataire judiciaire, Il appert de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour, ainsi que du rapport du mandataire judiciaire que l'état de santé de la débitrice ne lui permet

Sa plateforme permet de gérer des campagnes, créer des minisites d'échange de récompenses et automatiser les envois via des intégrations.

Aucune disproportion ne peut être retenue.

Les dirigeants ont comparu et exposé que le niveau d'activité ne permet pas de couvrir les charges fixes, et encore moins de dégager une rémunération.

La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. ».