AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69f18786cdc6046d47ebfadc
16 avril 2026
16 avril 2026
la société L'OUÏE PARFAITE aux entiers dépens Le défendeur ne comparaît pas.
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Trib. de Commerce
69da9bdecdc6046d47e9a952
2 janvier 2026
2 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M] Agathe
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