AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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audience ordinaire
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21 avril 2026
21 avril 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS LES MURIERS Exploitation de tous domaines agricoles et viticoles, organisation
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Chambre de vacations PC
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13 avril 2026
13 avril 2026
débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 831317441 et exploite un fonds de commerce de: Rénovation intérieur revétement sols et murs
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