des marchés par Sol Façade et qu'en conséquence la perte de chance n'est pas établie ; Que Sol Façade a de nouveau fait appel à BRL en 2022.

et se retrouve contrainte de la revendre à un moment où le prix a évolué, sans compter la perte de marge qu'elle subit et les frais engagés ; cela explique que le contrat prévoit le versement de frais

brute de 66,69 % du chiffre d'affaires et fournit à cet effet une attestation de son expert-comptable, que le calcul doit toutefois être réalisé sur la perte de marge sur coûts variables, que Diakopi

de 165 000 euros (pièce n°9) démontrant que l'entreprise n'a pas réussi à surmonter la perte brutale du marché Cars Lacroix ; * Le dénigrement de Stivo (pièce n°23) à l'égard de Diakopi et l'absence

: 2026 000662 2026000155 [R] [Localité 1] (SAS) Dossier : PC/08934 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc

Il ne peut donc justifier d'aucune nullité dans l'assignation qui d'une manière ou d'une autre lui causerait un grief puisqu'il peut valablement se défendre devant la juridiction.

Le préjudice subi par la SARL SCAVI (détournement de clientèle, perte de marge, désorganisation, perte de chance) résulte de l'action concertée et indivisible de l'ensemble des défendeurs.

pour la période du 9 mars au 30 avril 2024 sous les réserves, conditions, plafond, limites et franchises applicable à la garantie perte d'exploitation tels que fixés par la Police souscrite ; * Donner

Jean-Marc Bornet, Claude Aulagnon et Mme Nathalie Nassar. Délibéré le 11 juin 2025 par les mêmes juges.

Après débats en audience publique le 04 mars 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Nicolas EVRARD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le seul préjudice subit ne peut s'analyser que comme une perte de chance qui ne peut être la prise en charge de l'intégralité des sanctions pécuniaires.

de marge avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 novembre 2023, Condamner la société GONG SUP 1 à payer à la société [D] [Y] [H] la somme de 13 648 € pour perte de valeur du

représenté(e) par * SCP [A] [N] (Me David LACROIX le 18/11/2024) - * [Adresse 2] ET - TERMINAL DES FLANDRES SAS [Adresse 3] UNI [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Cbt DEBEUGNY CORTIER (Me Marc

des pertes initiales à hauteur de 75.065,00€ HT (personnel, matériel…) et des pertes mensuelles pendant 7 mois à hauteur de 28.360,00€ HT par mois.

La perte de marge brute sur 18 mois est de 332 556 € (221 704,23 € x 1,5).

[O] à hauteur de 1 997,50 € au titre d'une perte de chance.

cette demande, Attendu que Madame [G] [N] [M] [E], représentante légale, assistée de Maître Philippe CHABAUD, Avocat, expose que la société a été reprise en septembre 2021 sur la base d'une étude de marché

pas une preuve de cette perte.