AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a43865cdc6046d47241481
3 avril 2025
3 avril 2025
la société MARIUS [H] à verser la somme de 2 000 € à la société JALIS sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société MARIUS [H] en cas d'exécution
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SHOJAHE, Ghulam Mahiuddine
12/04/2026
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FARUKH, Ghulam Mahiuddin
02/02/2026
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MAHIU, Carine, Céline, Clémence
15/07/2025
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ISLAM, Mohammad Mahiul
31/10/2024
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SHOJAHE, Ghulam Mahiuddine
27/09/2022
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Procédures Collectives
69e37532cdc6046d47ae075b
13 avril 2026
13 avril 2026
représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du Procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [G] [Adresse 2] RCS B 831556188 (2017B01881) représentée par Monsieur Marius
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