Trib. de CommerceAudience d'ouvertures de procédures collectives
Trib. de Commerce · Audience d'ouvertures de procédures collectives — 29 avril 2026
- ECLI
- 69fdc8d3cdc6046d47094289
- Date
- 29 avril 2026
- Condamnation
- 5 479 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 29/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006121 Demandeur (s) : MARIUS (anciennement désigné UCAB) (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : SARL CASALEX représenté par Me Mélanie Maingourd SELARL ROCHELEMAGNE GREGORI HUC-BEAUCHAMPS Défendeur(s) : [Localité 2] (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Juges : Philippe LESAFFRE Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier : Aurélie MARTINELLI Audience du 29/04/2026 Dépens de greffe : 54,79 euros TTC Par jugement du 26/03/2026, le tribunal a déjà ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [Localité 2] (SAS) ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile, Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ; Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ; Laisse les dépens à la charge du demandeur ; Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Audience d'ouvertures de procédures collectives
- Date
- 29 avril 2026
Référence
69fdc8d3cdc6046d47094289
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA