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frais de greffe : Cette ordonnance est signifiée par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2025, délivrée à personne, H DISPO forme opposition par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb4732cdc6046d475d8862

Commerce

23 avril 2026

de la créance Monsieur [A] [F] n'a jamais remis de devis préalable à l'exécution des travaux ; La pièce numéro deux, fournie par Monsieur [A] [F], comporte les tarifs pour l'année 2023 et a été expédiée

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TCOM

JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

SCI LA DUNE & CAMPING DE LA DUNE de leurs demandes de condamnation d'une amende civile de 10.000,00 €, A titre très subsidiaire : Juger que la garantie de la société ALTIMA ASSURANCES ne pourrait excéder

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TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

: Vu notamment les articles 1104, 1128, 1178, 1184, 1186 et 1187 du code civil, Vu notamment les articles L. 225-51-1, L. 225-56 et L. 235-1 du code de commerce, Vu les pièces produites, In limine litis

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

Statuant par Ordonnance du 30/01/2025, le Juge des référés du tribunal de céans, a ordonné : Déboutons [Z] [E] de sa demande de nullité de son assignation soulevée in limine litis, Disons qu'il n'y a

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Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier