AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
6a16cd8ccdc6046d4717f07e
26 mai 2026
26 mai 2026
REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Par contrat sous seing privé en date du 19 Juillet 2023, la CAISSE de [Localité 1] MUTUEL de [Localité 5] a consenti à la Société LA LÉGENDE
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Trib. de Commerce
6a0b20ebcdc6046d47151457
13 mai 2026
13 mai 2026
- en personne Représentant légal : - Monsieur [A] [E] [W] [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 11/06/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LE JARDIN DE LEONIE
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