Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 28 avril 2026

Rôle 2025 013550 Jugement du 28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 28 avril 2026

DANS LA CAUSE :

[S] [L] SARL (SARL) [Adresse 1]

MOTIFS DU TRIBUNAL

La liquidation judiciaire de la société [S] [L] SARL a été prononcée à l'audience du 31 mars 2026, de sorte que la présente instance relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 n'a plus lieu d'être.

Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,

Vu le jugement de liquidation judiciaire en date du 31 mars 2026, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.